PEAC jeune, nouveau produit d’épargne sécurisé et écologique pour les moins de 21 ans

Issus du volet « Financement » de la loi Industrie Verte de 2023, qui vise à accélérer la transition écologique d’ici 2030, le Plan d’Epargne Avenir Climat (PAEC) est un nouveau produit d’épargne proposé aux jeunes de moins de 21 ans. Il sera disponible auprès des banques et des assureurs à partir de juillet 2024.

Son fonctionnement

Il fonctionne comme un placement en titres financiers : l’épargnant verse des sommes en euros, celles-ci sont ensuite investies sur les marchés financiers. Ces placements sont choisis pour financer la transition écologique, avec une contrainte supplémentaire pour garantir un faible niveau de risques.

Son ouverture et sa gestion

Tout comme les autres plans d’Epargne, un seul plan peut être ouvert par jeune et le montant total des versements est limité, comme le Livret A, à 22 950 euros. Les parents peuvent l’ouvrir dès la naissance de l’enfant en indiquant la date à laquelle il sera fermé (cette date de liquidation peut être changée à tout moment).

Auprès d’une banque, ce plan ouvre un compte de titres et un compte espèces euros. Le compte espèces reçoit les versements (montants épargnés), les gains des titres détenus (distributions, comme les dividendes) et le résultat des ventes de titres.

• Les titres sont confiés au gestionnaire ce que l’on appelle le service « gestion de portefeuille pour compte de tiers »)
• Ou le titulaire accepte ou refuse des propositions d’investissements de la banque (ce que l’on appelle le service « conseil en investissement »)

Pour les plans ouverts auprès d’une compagnie d’assurance, il s’agit d’un contrat de capitalisation : les versements sont convertis en droits exprimés en unités de compte (parts) constituées de titres financiers analogues.

Les titres financiers investis sont, soit :

• Des parts d’organisme de placement collectifs ou de fonds, tous labelisés,
• Des obligations garanties par les Etats UE ou assimilées,
• Des obligations vertes.

Il n’est pas possible d’acheter des actions, plus complexes à gérer, plus risquées et entrainant des frais de transactions supplémentaires, d’autant que le critère « vert » doit être respecté.

Ses avantages

Avantages fiscaux et rendement

L’intérêt du PAEC Jeune, par rapport aux autres produits d’épargne investis en bourse, est tout d’abord fiscal : il est totalement exonéré d’imposition et de contribution sociale sur les plus-values, alors que les gains d’un Plan d’Epargne en Actions sont soumis aux contributions sociales (17,2%). Son rendement estimé (selon l’étude d’impact du Sénat), évalué à partir des variations de la Bourse depuis 15 ans, est de 5% par an, ce qui serait supérieur aux livrets.

Si ce rendement n’est pas garanti, les investissements doivent offrir sur l’ensemble du plan une « protection » du capital investi. Il ne s’agit pas d’une réelle garantie du capital, mais d’une répartition des titres (on parle « d’allocation des investissements ») permettant de réduire les risques à long terme, c’est-à-dire jusqu’à la date de fin du plan. En pratique, 2 ans avant la date de liquidation, le plan doit détenir au moins 70 % de titres peu risqués.

Transférabilité et engagement environnemental

Il est aussi possible de changer d’établissement : les droits sont « transférables » vers un autre plan, avec des frais limités par l’Etat (moins de 1 % ou nuls si le plan a plus de 5 ans et son titulaire 18 ans). Le PEAC Jeune répond également à une des attentes des moins de 35 ans qui souhaitent davantage que leur épargne influe positivement sur l’environnement et le social. Il finance la transition écologique et garantit cet engagement.

En effet, on ne détient pas d’actions d’entreprises (comme un PEA), mais des parts de fonds engagés, contrôlés et dument labelisés par l’un des 2 labels les plus reconnus :

• « ISR » (Investissement Socialement Responsable): engagement généraliste sur les 3 piliers que sont l’Environnement (gestion durable des ressources, limitation des gaz à effet de serre, gestion des déchets), le Social (interactions avec les salariés, clients et communautés locales) et la Gouvernance d’entreprise (honnêteté, respect, communication).
• « France Finance Verte »: engagement visant des objectifs climatiques.

Un autre avantage du plan est qu’il s’accompagne d’une information régulière et détaillée, permettant d’accompagner le titulaire de manière pédagogique.

Ses inconvénients

Liquidité limitée

Les modalités de versements et de sorties sont strictes et en font une épargne peu liquide :

1. Avant 18 ans : impossible de retirer l’argent, sauf invalidité ou décès d’un parent.
2. Dès 18 ans : on peut liquider (fermer) le plan.
3. Si le plan a plus de 5 ans : il est possible de retirer une partie de l’argent placée sans le fermer, cependant on ne peut plus faire de versement.
4. Dans l’année des 30 ans du titulaire, le plan est liquidé au 31/12.

Complexité et gestion du risque

Si le PEAC s’inspire du Plan d’Epargne Retraite, pour ce qui concerne la minimisation du risque de perte, il n’est pas obligatoirement géré sur une période aussi longue, même si l’Etat mise sur une ouverture « dès la naissance ». De plus, la date de liquidation fixée à l’ouverture peut être changée : dans ces conditions, en particulier si cette date est avancée, le processus de limitation des risques ne fonctionnera pas pleinement. Il en est de même si le titulaire influe sur ses investissements (service de conseil).

Ce produit est d’abord destiné aux parents épargnant pour leurs enfants. Mais il est complexe (investi en titres), illiquide (bloqué pendant 18 ans, à horizon long terme) et sans garantie expresse du capital. De ce fait, il ne sera pas facilement accessible à tous les parents … et ne semble pas intuitif pour les jeunes non plus.

Les banques sont-elles prêtes ?

Initialement, la Caisse des Dépôts et Consignations, banque d’Etat ou une de ses filiales, devait gérer les investissements des plans, ouverts par les banques et assurances. Finalement, chaque établissement pourra être gestionnaire ou en confier la gestion. Mais à quelques jours de la mise en œuvre, les banques interrogées ne semblent pas prêtes.

Quelles perspectives ?

• Bloquer 22 950 euros pendant 18 voire 30 ans pour son enfant.
• Posséder un portefeuille investi à long terme dans l’optique de financer à l’âge adulte son permis, ses études, son logement, etc.

C’est le pari fait sur ce plan qui vise explicitement à récupérer 40 milliards d’euros d’épargne existante (selon le rapport du Sénat) : c’est-à-dire à partir de fonds déjà épargnés, comme le Livret A par exemple, qui financent les logements sociaux et l’aménagement des villes (permettant environ 200 milliards d’euros de prêts publics).

Son format final ne prévoyant plus d’abondement de l’Etat (prime versée à l’ouverture), on peut imaginer que l’hypothèse haute retenue « 1 naissance = 1 plan » ne se réalise pas. Mais une hypothèse basse plus réaliste et plus éloignée de l’objectif, serait celle basée sur le remplacement du PER « enfant », qu’il n’est plus possible d’ouvrir depuis 2024. Pour ce plan, initialement prévu pour la retraite, seulement 2700 ménages en un peu plus de 4 ans l’ont utilisé pour un enfant, à des fins de défiscalisation.