DAC 6
Auteur : Olivier BATTINI – Associé
Quoi ?
La « Directive on Administration Cooperation » (DAC 6) est le dernier volet (à ce jour) des mesures mises en place par l’Union Européenne afin de faciliter la détection des opérations visant à profiter de l’absence d’harmonisation fiscale dans l’UE.
Quand ?
La directive a été transposée en droit français le 22 octobre 2019. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2020.
Mais attention, le périmètre des opérations à déclarer devra remonter au 25 juin 2018. Toutes les pièces nécessaires doivent être rapidement rassemblées afin de déclarer les opérations antérieures au 1er juillet 2020 avant le 31 août 2020.
Comment ?
La directive oblige tous les intermédiaires à déclarer aux autorités fiscales, sous forme dématérialisée, les transactions internationales qui présenteraient un caractère agressif sur le plan fiscal, c’est-à-dire qui présente des éléments caractéristiques (appelés marqueurs) listés par la directive.
Dans certains cas, le contribuable se trouve obligé de réaliser lui-même cette déclaration (absence d’intermédiaire, intermédiaire tenu au secret professionnel, ou intermédiaire hors UE par exemple). La déclaration initiale doit être réalisée généralement dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre du dispositif.
Une mise à jour des informations, trimestrielle ou annuelle est ensuite nécessaire. Des sanctions financières, variables suivant les pays, seront appliquées à l’intermédiaire et / ou au contribuable en cas de manquement à ces obligations.
La mise en place de cette directive est accompagnée de risques pour lesquels les moyens de contrôle sont aujourd’hui peu nombreux :
• Sur-déclaration : le risque porte aussi bien sur une déclaration multiple d’un même montage par tous les intermédiaires que sur une divulgation d’informations confidentielles non nécessaires à cette déclaration de part la multiplication des déclarations.
• Perte de confiance : chaque intermédiaire se verra jouer le rôle désagréable d’inspecteur fiscal en plus de son rôle de conseiller.
• Respect du secret professionnel : les avocats devraient être dispensés de déclarer les montages agressifs mais doivent quand même avertir les autres intermédiaires de l’opération du caractère litigieux de celle-ci.
Et alors ?
Les impacts sont essentiellement organisationnels : identification des intermédiaires intervenant dans le process de mise en place des montages transfrontaliers, définition de procédures pour stocker les informations et documents liés à ces transactions… Les éléments nécessaires à un audit ultérieur doivent être également enregistrés (pourquoi cette transaction n’a pas été déclarée contrairement à telle autre…).
Et naturellement, ces actions doivent pouvoir s’appliquer à toutes les transactions réalisées depuis le 25 juin 2018 !
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